📄 MENTIONS LÉGALES – CGV – CONFIDENTIALITÉ
ANDERSERVICES – www.plomberiechauffage24.fr
🟦 MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
ANDERSERVICES
SASU
Siège social : 61 Rue de Lyon, 75012 Paris
SIREN : 934 667 262
RCS : 934 667 262 R.C.S Paris
TVA intracommunautaire : FR66934667262
RNE : OUI
📧 contact@plomberiechauffage24.fr
Directeur de publication : le représentant légal
2. Hébergement
OVH SAS
2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
📞 1007
🌐 www.ovh.com
3. Activité
ANDERSERVICES exerce une activité de :
plomberie
chauffage
débouchage / assainissement
travaux sanitaires
entretien et maintenance
dépannage et urgences 24h/24 (selon disponibilité)
mise en relation entre clients et professionnels
Les prestations peuvent être réalisées :
par la société ANDERSERVICES
par un technicien partenaire
par une entreprise sous-traitante
4. Propriété intellectuelle
Le site et l’ensemble de ses contenus sont protégés.
Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation est interdite.
5. Données personnelles
Voir la section « Politique de Confidentialité ».
6. Loi applicable
Droit français.
Compétence attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sauf dispositions protectrices du consommateur.
🟦 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (VERSION SÉCURISÉE)
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par ANDERSERVICES :
dépannage plomberie / chauffage / débouchage
installation d’équipements
travaux
urgences
prestations sous-traitées
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute demande d’intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – DÉPLACEMENT ET DIAGNOSTIC
Le déplacement est facturé et dû dans tous les cas, notamment si :
le client refuse le devis
aucune panne n’est constatée
la panne est externe ou déjà résolue
l’installation est inaccessible ou non conforme
le client est absent
annulation moins de 2 heures avant
👉 Le diagnostic correspond à une prestation intellectuelle et technique, facturable indépendamment des réparations.
ARTICLE 4 – DEVIS ET VALIDATION
Sauf urgence, un devis est établi avant travaux.
Le devis est considéré comme accepté par :
signature
validation SMS / email
accord verbal en situation d’urgence
paiement d’un acompte
mention « bon pour accord »
👉 L’accord engage définitivement le client.
ARTICLE 5 – INTERVENTION EN URGENCE
En cas d’urgence, le client demande expressément l’intervention immédiate.
👉 Il reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les prix affichés sont indicatifs.
Le prix final dépend :
accessibilité
état de l’installation
complexité
urgence
pièces nécessaires
vétusté
👉 Un devis complémentaire peut être établi en cours d’intervention.
🟥 ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANCE (ULTRA IMPORTANT)
ANDERSERVICES peut confier la prestation à un partenaire.
Le client accepte expressément que :
l’intervention soit réalisée par un tiers
le technicien soit indépendant
la responsabilité technique incombe au technicien intervenant
👉 ANDERSERVICES agit comme coordinateur et gestionnaire administratif.
🟥 ARTICLE 8 – CONTRÔLE ET TRAÇABILITÉ
Afin de garantir la transparence :
ANDERSERVICES peut :
enregistrer les appels
tracer les échanges
contrôler les interventions
demander des justificatifs
👉 Ces mesures visent à sécuriser le client et l’entreprise.
🟥 ARTICLE 9 – NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DÉDIÉ (ANTI FRAUDE)
Un numéro dédié peut être attribué.
Objectifs :
empêcher le détournement client
contrôler les prix
sécuriser les paiements
éviter les transactions cachées
👉 Toute communication hors de ce numéro est interdite.
👉 Toute tentative de contournement entraîne :
rupture immédiate
poursuites
facturation de préjudice
🟥 ARTICLE 10 – INTERDICTION DE CONTOURNEMENT
Le client s’engage à ne pas traiter directement avec le technicien.
👉 Toute intervention réalisée hors ANDERSERVICES pourra être facturée à titre de commission.
ARTICLE 11 – PAIEMENT
Paiement exigible immédiatement après intervention.
Modes :
CB
virement
chèque
espèces
lien de paiement
👉 Un acompte peut être exigé.
🟥 ARTICLE 12 – RETARD / IMPAYÉS
En cas de non-paiement :
majoration de 10 %
indemnité de 40 €
frais de recouvrement
👉 Suspension de toute intervention.
🟥 ARTICLE 13 – ABSENCE / ANNULATION
Si le client est absent ou annule tardivement :
👉 le déplacement est facturé intégralement.
🟥 ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
ANDERSERVICES ne peut être tenu responsable :
de la vétusté
des installations non conformes
des pièces fragiles
des casses lors du démontage
des pannes multiples
👉 Une réparation peut révéler d’autres défauts.
🟥 ARTICLE 15 – GARANTIE
Main-d’œuvre : 1 an
Pièces : selon fabricant
Exclusions :
usure normale
mauvaise utilisation
absence d’entretien
🟥 ARTICLE 16 – REFUS DE REMBOURSEMENT ABUSIF
Aucun remboursement ne sera accordé si :
la prestation a été réalisée
le diagnostic a été effectué
le client refuse après intervention
la panne est évolutive
un tiers intervient ensuite
👉 Le paiement vaut acceptation définitive.
🟥 ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION
Non applicable si :
urgence
intervention immédiate
travaux commencés
🟥 ARTICLE 18 – MÉDIATION
Le client peut saisir un médiateur après réclamation écrite restée sans réponse.
🟦 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD SÉCURISÉE)
1. Données collectées
identité
coordonnées
adresse
photos / vidéos
historique
données techniques
numéro de téléphone attribué
2. Finalité
organisation
facturation
suivi
sécurité
lutte contre fraude
gestion des sous-traitants
3. NUMÉRO DÉDIÉ
Utilisation d’un numéro intermédiaire pour :
traçabilité
contrôle
sécurisation
Base légale :
contrat
intérêt légitime
4. Conservation
devis : 3 ans
factures : 10 ans
données SAV : durée nécessaire
5. Transmission
Uniquement :
techniciens
partenaires
services internes
👉 jamais vendues
6. DROITS
Accès / modification / suppression
📧 contact@plomberiechauffage24.fr
📮 61 Rue de Lyon, 75012 Paris